Responsabilités des membres en matière de prévention des mauvais traitements

2. Ordonne au registraire de suspendre le certificat d’inscription du membre pendant une période précise.

5. Exiger du membre qu’il verse une amende d’au plus 35 000 $ au ministre des Finances.

5.1 Si la faute professionnelle a consisté dans le fait d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, exiger du membre qu’il rembourse à l’ordre les fonds alloués à ce patient dans le cadre du programme exigé aux termes de l’article 85.7.

5.2 Si le sous-comité rend une ordonnance en vertu de la disposition 5.1, exiger du membre qu’il dépose un cautionnement jugé acceptable par l’ordre pour garantir le paiement des sommes d’argent qu’il peut être tenu de rembourser aux termes de l’ordonnance prévue à la disposition 5.1. Lorsque la faute est un mauvais traitement d’ordre sexuel, le membre le membre sera également assujetti aux sanctions suivantes [HPPC section 51(5)]:

1. réprimande;

2. suspension du certificat d’inscription du membre à condition que les mauvais traitements d’ordre sexuel ne comprennent pas les comportements indiqués au paragraphe 3, et que le sous-comité n’a pas ordonné la révocation du certificat d’inscription du membre;

3. révocation du certificat d’inscription du membre si les mauvais traitements d’ordre sexuel consistaient en l’un ou l’autre des actes suivants:

i. des rapports sexuels;
ii. un contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital ou bucco-anal;
iii. la masturbation du membre par le patient ou en présence de ce dernier;
iv. a masturbation du patient par le membre;
v. l’incitation, par le membre, du patient à se masturber en présence du membre;
vi. Le toucher des parties génitales, de l’anus, des seins ou des fesses du patient ou client; et/ou
vii. un autre comportement décrit dans la réglementation.

signaler les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un professionnel de la santé réglementé à l’Ordre de réglementation approprié.

signaler à l’OTRO si, pour des raisons de manquement, d’incompétence ou d’incapacité d’ordre professionnel, on a mis fin à l’emploi d’un membre;

signaler un membre à l’OTRO si l’on a des motifs de soupçonner un manquement ou un incident d’incompétence ou d’incapacité d’ordre professionnel;

signaler à l’autorité appropriée tout incident de mauvais traitements physiques ou verbaux, de mauvais traitements d’ordre émotif ou toute exploitation financière impliquant un professionnel de la santé réglementé ou non réglementé.

Conformément aux exigences réglementaires, toute personne qui a un poste de direction doit signaler à l’OTRO les éléments suivants:

signaler aux autorités compétentes les cas de pratiques professionnelles dangereuses, de manquement professionnel ou d’incapacité par d’autres professionnels de la santé.

Signaler aux autorités compétentes les situations suivantes:

1. mauvais traitement d’ordre sexuel d’un patient ou client, d’un étudiant, d’autres professionnels de la santé;

2. mauvais traitements verbaux, psychologiques, physiques, émotifs infligés à un patient ou client, un étudiant ou d’autres professionnels de la santé;

3. profiter d’un patient, client, étudiant en se servant de sa position dans la relation.

En vertu de la LPSR, les membres sont tenus de déposer un rapport de mauvais traitement d’ordre sexuel dans les situations suivantes:

1. Ils ont des « motifs raisonnables » de croire que de mauvais traitementd’ordre sexuel ont eu lieu (ils ont reçu de l’information concrète d’une source fiable ou d’un patient ou client, par opposition à une rumeur).

2. Where they obtained the information concerning sexual abuse during the course of practising the profession; or (The reporting requirement is not intended to capture a member’s conduct or behaviour outside the patient care/employment setting).

3. Ils connaissent le nom de la personne (membre) qui ferait l’objet du rapport. (Vous n’êtes pas tenu de déposer un rapport si vous ne connaissez pas le nom de la personne qui ferait l’objet du rapport)

4. La personne qui ferait l’objet du rapport est inscrite auprès d’un des ordres de réglementation de la santé. (Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez vérifier auprès de l’ordre qui réglemente sa profession.)

5. La personne qui a fait l’objet de mauvais traitements d’ordre sexuel était un patient ou client. (Voir la définition de « mauvais traitements d’ordre sexuel »).

6. Si la conduite englobait des mauvais traitements d’ordre sexuel tels qu’ils sont définis dans la LPSR. (Voir la définition de« mauvais traitements d’ordre sexuel »).

Vous pouvez adresser toutes questions concernant les obligations et processus de signalement à l’OTRO.

les nom, adresse et numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le thérapeute respiratoire;

le nom du membre qui fait l’objet du rapport (professionnel de la santé réglementé);

une description de l’allégation de mauvais traitements;

Le nom du patient/client, mais uniquement si ce dernier consent, par écrit, à l’inclusion de son nom. Si le patient ne veut pas y consentir, vous devez quand même déposer le rapport en omettant son nom. Vous devez indiquer dans le rapport que vous avez essayé d’obtenir un consentement, mais que cela vous a été refusé;

il pourrait s’avérer utile d’indiquer le nom des témoins ou de toute personne qui pourrait détenir des renseignements quant à l’allégation de mauvais traitements.

a souffert ou pourrait souffrir des torts physiques;

est négligé ou pourrait souffrir de négligence;

a souffert ou pourrait souffrir de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’exploitation sexuelle;

a besoin de traitement médical pour guérir, prévenir ou soulager des torts ou des souffrances physiques et le parent de l’enfant ou une autre personne responsable de l’enfant ne fournit pas ce traitement, refuse de le fournir, n’est pas disponible ou n’est pas en mesure de consentir au traitement de l’enfant;

a été abandonné