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DÉFINITIONS

Mauvais traitements

Aux fins des présentes lignes directrices de pratique, à moins d’avis contraire, les mauvais traitements consistent à traiter les autres de façon dommageable, injurieuse ou offensante. Cela peut notamment comprendre les gestes suivants :

9

Mauvais traitements physiques (p. ex., pousser, bousculer, secouer, gifler, frapper ou utiliser une autre forme de force physique pouvant causer un dommage physique);

9

Mauvais traitements verbaux (p. ex., commentaires péjoratifs ou irrespectueux, insultes culturelles, langage blasphématoire, insultes);

9

Mauvais traitements d’ordre émotif (p. ex., menaces, intimidation, insultes, humiliation et harcèlement);

9

Exploitation financière (p. ex., vol, contrefaçon de signature, inciter un patient/client à modifier son testament);

9

Cyberintimidation (p. ex., cyberintimider en envoyant des images et des paroles inappropriées par l’entremise d’un média électronique de quelque nature que ce soit);

9

Mauvais traitements d’ordre sexuel, agression sexuelle, harcèlement sexuel (voir les sections sur les mauvais traitements d’ordre sexuel, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel)

Member

Désigne un thérapeute respiratoire qui est ou qui a été inscrit auprès de l’OTRO.

Non-patient ou non-client

Personne qui ne répond pas à la définition de patient ou client, mais qui présente des allégations d’inconduite d’ordre sexuel contre un thérapeute respiratoire. Par exemple, un non-patient ou non-client peut être un étudiant en thérapie respiratoire, le membre de la famille d’un patient ou client ou d’autres professionnels de la santé.

Patient ou client1

Aux fins des dispositions de la LPSR concernant les mauvais traitements d’ordre sexuel, une personne est considérée comme patient ou client du membre s’il y a interaction directe entre le membre et la personne et dans l’une ou autre des situations suivantes :

9
Le membre a contribué au dossier de santé de la personne;
9
Le membre a facturé ou reçu des paiements pour les services de santé qu’il a fournis à la personne;
9
La personne a consenti aux services de santé recommandés par le membre; ou
9
Le membre a prescrit un médicament pour la personne.
Un personne peut être, ou continuer d’être, considérée comme un patient ou client du membre pendant au moins un (1) an après un des contacts indiqués ci-dessus.

Mauvais traitement d’ordre sexuel

Selon la définition du Code, mauvais traitement d’ordre sexuel signifie :

9
rapport sexuel ou autres formes de relations sexuelles entre le membre et le patient;
9
attouchements de nature sexuelle du patient par le membre; ou
9
Comportement ou remarques de nature sexuelle de la part du membre visant un patient.23Agression sexuelle
[/et_pb_text]
Une conduite constituant un mauvais traitement sexuel en vertu du Code peut aussi constituer une agression sexuelle en contexte criminel. Certaines situations peuvent amplifier la gravité d’une agression sexuelle, comme lorsque l’agresseur est en position de confiance ou de pouvoir par rapport à la personne. Le Code criminel du Canada (CCC) définit une agression sexuelle comme « toute forme de contact sexuel sans le consentement volontaire des deux parties »4. Selon le CCC, il n’y a pas de consentement si :
9

L’accusé conseille ou incite le plaignant à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir5

Harcèlement sexuel

Les types communs de harcèlement sexuel sont :
9

Menace – (p. ex., menacer d’une punition ou offrir une récompense en retour de faveurs sexuelles);

9

Harcèlement physique;

9
Harcèlement verbal;
9

Harcèlement non verbal – (langage corporel, gestes sexuels);

9

Harcèlement environnemental – (p. ex., des photographies ou objets suggestifs au travail).

{

«

Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. » (Code des droits de la personne de l’Ontario, 2013)

Le harcèlement sexuel peut aussi survenir en ligne (p. ex., cyberintimidation) par des moyens comme le courriel ou des publication de médias sociaux à caractère sexuel.

Inconduite sexuelle 

Tout mauvais traitement, agression ou harcèlement d’ordre sexuel commis par un thérapeute respiratoire constitue une inconduite professionnelle

u

Le saviez-vous?

À moins de prescription dans un règlement, en traitant son conjoint, un membre d’un ordre contrevient à la disposition sur les mauvais traitements d’ordre sexuel de la LPSR, ce qui pourrait entraîner la révocation de son certificat d’inscription.

Pour obtenir plus d’information, veuillez vous reporter aux Lignes directrices de pratique Conflit d’intérêts de l’OTRO, sous
« Traitement d’un conjoint »

Ressources supplémentaires
  1. Engagement envers l’exercice moral de l’OTRO
  2. Politique sur le financement de mesures de soutien (pour les non-patients ou non-clients) de l’OTRO
  3. Politique sur le financement de mesures de soutien (pour les patients ou clients) de l’OTRO
  4. Obligation des membres en matière de signalement de l’OTRO - Feuillet d’information
  5. Pause Before You Post : Module d’apprentissage électronique sur la sensibilisation aux médias sociaux pour les professionnels de la santé
  6. Normes de pratique de l’OTRO
  7. Énoncé de position Tolérance zéro relativement aux mauvais traitements d’ordre sexuel et autres formes de mauvais traitements
Références
  1. Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  2. Code criminel du Canada

  3. Dans Agence de la santé publique du Canada (Eds.),. Ottawa: Manuel de pratique sensible à l’intention des professionnels de la santé : Leçons tirées des personnes qui ont été victimes de violence sexuelle durant l’enfance

  4. McPhedran, M., & Sutton, W. (2004). Preventing Sexual Abuse of Patients: A Legal Guide for Health Care Professionals. Toronto, ON, Canada: LexisNexis Butterworths.

  5. Commission ontarienne des droits de la personne (2013). Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.

  6. Loi sur les professions de la santé réglementées

  7. Statistique Canada. (2011). La victimisation avec violence chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes, 2009,

  8. Statistique Canada. (2012). La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2010

  9. Statistique Canada. (2013). Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques

FOOTNOTES

  1. Le règlement 206/18 de la LPSR énumère des critères précis pour déterminer si une personne est un patient d’un membre aux fins des dispositions du Code concernant les mauvais traitements d’ordre sexuel.

  2.  Loi sur les professions de la santé réglementées, Code des professions de la santé, art. 1(3). Consultable au https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18

  3. Loi sur les professions de la santé réglementées, Code des professions de la santé, art. 1(4). Consultable au https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18

  4. Gouvernement du Canada. (1985). Code criminel du Canada, art. 153(2) (3). Consultable au http://laws- lois.justice.gc.ca/fra/acts/C-46/
  5. Ibid.
  6. Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires, Règl. de l’Ont. 753/93 | Inconduite professionnelle